T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG05592

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3142 N° RG : 2026AL00997 2026PC00241

SELARL [T] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] contre SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Y]

DEMANDEUR

SELARL [T] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Y] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne

SAS JARDIN MOLINARI [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 30 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS JARDIN MOLINARI [Adresse 3]

06200 NICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 538 886 540 exerçant une activité d'aménagement paysager.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [A] [E] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS JARDIN MOLINARI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 30 avril 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS, en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [T] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Y].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

----- PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS JARDIN MOLINARI.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 Octobre 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.