T. com. 0702, 16 juin 2026, n° 2025005783
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005783
Demandeur(s) :
BNP PARIBAS LEASE GROUP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître Agnès MAZEL/Barreau de Nîmes
Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE
Défendeur(s) :
[J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 03/03/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
Selon contrat de crédit-bail en date du 1er octobre 2019, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a donné à bail à Monsieur [O] [J] (nom commercial DPAYSEMENT), inscrit sous le numéro SIREN n°835047259 à compter du 1er février 2018, une mini pelle hydraulique de marque YANMAR modèle VIO 26 CANOPY pour une durée irrévocable de 60 mois. Le matériel d'une valeur de 35.820 € TTC a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison avec réception sans réserve en date du 1er octobre 2019.
Le loyer mensuel se décompose comme suit : 422,97 € HT + 84,59 € TVA + 81,79 € assurances, soit un loyer TTC de 589,35 € auquel s'ajoute 4,39 € TTC au titre de l'abonnement Pack services simplifiés.
Monsieur [O] [J] n'ayant pas réglé de l'intégralité des loyers, la BNP PARIBAS LEASE GROUP l'a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 septembre 2024 de régler les loyers impayés sous quinzaine et a sollicité la restitution du matériel.
Malgré plusieurs échanges de courriels avec le débiteur, le mandataire de la BNP PARIBAS LEASE GROUP (société ALCOPA ST PRIEST) n'est pas parvenu à récupérer le matériel, Monsieur [J] ne répondant plus aux mails. Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 13 juin 2025.
La BNP PARIBAS LEASE GROUP s'est également rapprochée de Monsieur [J] par courriels en date du 15 janvier 2025 et 30 septembre 2025, sans résultat.
C'est dans ce contexte que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a estimé être en droit de faire valoir sa créance, en saisissant la présente juridiction. Par procès-verbal du 3 décembre 2025, la SCP [W] [M] [E] indique avoir délivré en son étude l'assignation à Monsieur [O] [J] après avoir laissé un avis de passage au domicile de ce dernier.
Au terme de cet acte, la BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [O] [J] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.442,80 € somme à assortir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
Condamner Monsieur [O] [J] à restituer la mini pelle hydraulique YANMAR modèle
VIO 26 CANOPY sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir à la BNP PARIBAS LEASE GROUP,
Condamner Monsieur [O] [J] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 mars 2026, puis mise en délibéré, lequel a été prorogé.
A l'audience, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a réitéré les termes de son assignation.
Monsieur [O] [J] n'était ni présent ni représenté.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation réitérée oralement à l'audience du 3 mars 2026, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'existence d'une créance
L'analyse des pièces atteste bien de l'existence d'un contrat de crédit-bail n°A1E36739 en date du 1er octobre 2019 souscrit par Monsieur [O] [J] auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP concernant le financement d'une mini pelle hydraulique YANMAR modèle VIO 26 CANOPY. La livraison a été réceptionnée sans réserve le 1er octobre 2019.
Une mise en demeure a été émise par LRAR du 11 septembre 2024 et un procès-verbal de difficultés établi le 13 juin 2025.
La créance réclamée s'élève à 10.442,80 € TTC correspondant à :
16 loyers impayés (du 1er mai 2023 puis du 1er juillet 2023 au 1 septembre 2024) : 9.499,84€
Pénalité : 942,96€
La mise en demeure du 11 septembre 2024 fait courir les intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil.
Plusieurs échanges de courriel attestent du fait que Monsieur [O] [J] était conscient de ses manquements dans le paiement des loyers et de la créance qui lui était réclamée. Il n'a en effet jamais contesté l'existence de sa dette.
La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [J] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme principale de 10.442,80 €, outre intérêts au taux légal commençant à courir à compter du 11 septembre 2024, date de la mise en demeure, et capitalisation desdits intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts étant capitalisés à compter de la première échéance annuelle d'intérêts échus, puis à chaque échéance annuelle, sous réserve qu'ils soient dus pour au moins une année entière.
Sur la restitution du matériel
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le matériel n'a pas été restitué malgré les mises en demeure adressées au preneur et les diligences entreprises par le mandataire de la bailleresse pour en organiser la reprise. La BNP PARIBAS LEASE GROUP étant propriétaire du matériel donné à bail, elle demande à Monsieur [O] [J] la restitution de la mini pelle hydraulique YANMAR modèle VIO 26 CANOPY. Une astreinte de 100 € par jour de retard est sollicitée après un délai de 8 jours à compter de la décision.
Il sera fait droit à cette demande de restitution, mais sous astreinte de 50 € par jour de retard après un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, ce délai apparaissant proportionné pour permettre au débiteur d'organiser matériellement la restitution, et le montant de l'astreinte étant adapté à l'objectif d'incitation à exécution sans revêtir un caractère manifestement excessif.
Sur les autres demandes
L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la BNP PARIBAS LEASE GROUP. Il conviendra de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 €.
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la décision à intervenir étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Par ces motifs,
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Monsieur [O] [J] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.442,80 € somme à assortir des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
Condamne Monsieur [O] [J] à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la mini pelle hydraulique YANMAR modèle VIO 26 CANOPY sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision,
Condamne Monsieur [O] [J] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [O] [J] aux entiers dépens, dont ceux de greffe, liquidés en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conform ément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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