T. com. 0702, 16 juin 2026, n° 2025005833
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubena
as
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du
16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005833
Demandeur (s) :
SAS [H] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [O] [J] Barreau de ROUEN
Défendeur(s) :
AC AUTOMOBILES (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Kevin GERBAUD/DROME
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats :
Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 16/06/2026
Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire qui a présenté une fin de non recevoir ou une défense au fond, doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 99,58 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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