T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2025002328
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Texte de la décision
*1DE/00/08/39/40*
2025002328 - 1 -N° PC : 2026/88 CH
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 18/06/2026 Entre Madame [T] [V] [Adresse 1] Et la SARL CAMPING D'HAULME [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Le Tribunal vidant son délibéré du 21 Mai 2026 où siégeaient Monsieur Collet, Madame Rousseau et Monsieur Amiot, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile ;
Attendu que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce ; que par jugement en date du 18 Décembre 2025, par jugement avant dire droit, un juge enquêteur fut désigné ; que par jugement en date du 12 Février 2026, le Tribunal a renvoyé la cause à l'audience du 21 Mai 2026 aux fins de statuer sur les causes de l'assignation ;
Ouï ce 21 Mai 2026 en Chambre du Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de Madame [T] [V] et Maître DELGENES, Avocat à ce même Barreau, Conseil de la SARL CAMPING D'HAULME ; l'affaire ayant été mise en délibéré au 4 Juin 2026, puis prolongé au 18 Juin 2026 ;
Attendu qu'il ressort des pièces présentées et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (53029.42 euros suite à un arrêt définitif de la Cour d'appel de Reims) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal
, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CAMPING D'HAULME
[Adresse 2]
Activité : Location d'hébergements salle de réception camping esplanade de jeux bar restaurant sur place et à emporter
RCS Sedan B 811601327 (2015B00143) ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/10/2025 ;
2025002328-2-
Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du
03/09/2026à
14:00
, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'entreprise et pour vérifier si elle dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège ; la SELARL [X] [Y], prise en la personne de Maître [Y] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la
SELARL CDJ VERRIER, [Adresse 4]
, ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d'exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par le Mandataire judiciaire et, à défaut, d'inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Maître Christophe HARDY
Le Président.
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