T. com. 1104, 17 juin 2026, n° 2025000835

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000835 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [A] [L] [Adresse 1] SIREN : 788 805 190

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: Madame

Marie-J

José FAUR

IE

JUGE(S)

: Monsieur

[D]

[Localité 1]

: Monsieur [L] [Z]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/03/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire après résolution de plan de Monsieur [A] [L] [Adresse 1].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 27/03/2024, délivré par la SELARL [K] [M], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 19/03/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre

recommandée avec avis de réception à l'audience du 16/06/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 16/06/2026,

Maître [H] [C], Liquidateur, a indiqué qu'il reste un bien immobilier à réaliser et a demandé le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [A] [L] a fait savoir par mail en date du15/06/2026 qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience pour raison professionnelle.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'il reste un actif immobilier à réaliser.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,