T. com. 1101, 17 juin 2026, n° 2026001727
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001727
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [X] [I] représentée par ME [X] [I], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
ESCOBOIS (SARL), [Adresse 2] Numéro siren 300 301 371 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 69,60 € DONT TVA : 11,61 €
Par jugement en date du 17/12/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la ESCOBOIS, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 300 301 371.
Dans ce même jugement, la SELARL [X] [I], représentée par Me [X] [I], était nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 15/06/2026, le mandataire judiciaire saisissait le tribunal afin de voir nommer un administrateur judiciaire pour pouvoir initier un plan de cession de l'entreprise.
L'affaire était évoquée en chambre du conseil le 17/06/2026.
Me [I] maintient les termes de sa requête et sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire en application des dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce : « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. ».
Le représentant légal ne se présente pas à l'audience mais a indiqué par courriel, déposé à l'audience, au mandataire judiciaire qu'il ne s'opposait pas à la nomination d'un administrateur judiciaire.
SUR CE,
Attendu que Me [I] indique au tribunal qu'un plan de cession pourrait être envisagé.
Attendu que les dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce sont applicables en l'espèce et qu'il conviendra de faire droit à la requête de Me [I] et de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échéant, de la réaliser.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Nomme la SELARL FHBX, représentée par Me [Q] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la société ESCOBOIS.
Donne pour mission à l'administrateur judiciaire, en vertu des dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de la société ESCOBOIS et, le cas échéant, la réaliser.
Maintient l'ensemble des autres organes de la procédure.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 17/06/2026.
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