T. com. 1104, 17 juin 2026, n° 2026001248
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001248
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/06/2026
rendu par mise à disposition au greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR(S) : GUASCH & FILS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Pierre-Henri ROCHE loco Maître ALCALDE Céline
DEFENDEUR(S) : FOOD TERROIR (SAS) [Adresse 2] restauration ambulante (food truck)… [Localité 2] SIREN : 924 973 035
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [Y], président, assisté de Maître Cyril GAMBU, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre MUSSO : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de Maître [F] [Q], commissaire de Justice associé de la société AJC, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 2] (11), en date du 13/04/2026, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 05/05/2026 à 14h30 pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SAS FOOD TERROIR et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 16/06/2026 à 08h30.
A cette date,
La SAS GUASCH & FILS comparant par Maître Pierre-Henri ROCHE, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Céline ALCADE, avocat au Barreau de Montpellier, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.
Monsieur [Z] [Y], président de la SAS FOOD TERROIR, assisté de Maître Cyril CAMBU, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé l'état de cessation des paiements de la société, a déclaré qu'il n'y a plus d'activité depuis 3 ou 4 mois, que le redressement judiciaire est manifestement impossible, que la société est redevable de sommes auprès d'autres fournisseurs ainsi qu'à l'expertcomptable pour un montant total estimé à 13 000 euros, qu'il y a un peu d'actif, que la société n'est pas propriétaire au niveau immobilier, qu'elle n'emploie aucun salarié et qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 17/06/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que FOOD TERROIR (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, FOOD TERROIR (SAS) a cessé son activité.
Il ressort également des éléments recueillis pendant les débats que le débiteur est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18/03/2025 par le Président du Tribunal de Commerce de Narbonne dans laquelle la partie défenderesse a été condamnée à payer à la partie demanderesse la somme en principal de 4 586,87 euros, celles de 688,03 euros au titre de la clause pénale, 23,27 euros d'intérêts, 360 euros au titre de l'indemnité forfaire, 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens à hauteur de 31,80 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.
Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de FOOD TERROIR (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 et de fixer la date de cessation des paiements au 18/03/2025 ; date de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal du Tribunal de céans.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de FOOD TERROIR (SAS) [Adresse 2] restauration ambulante (food truck)… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2025.
Nomme Madame Céline GARCIA l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.
Nomme Maître [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [O] [I], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 2], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 08/12/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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