T. com. 1104, 17 juin 2026, n° 2026001163
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001163 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [Z][I] (SAS) [Adresse 1], constructions [Localité 1] : 812 182 764
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur [E] [H] : Monsieur [V] [F] ASSISTES AUX DEBATS DE Madama [R] [O], commis graffiar assarma
ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 15/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de [Z][I] (SAS) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Madame [Y] [J], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [B] [X] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16/06/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [B] [X], mandataire judiciaire, a indiqué que la procédure collective a été ouverte sur assignation de l'URSSAF LR pour des cotisations impayées remontant à 2024 et
que le passif déclaré s'élève à la somme de 162 604,35 euros en précisant que le délai de déclaration de créance expirera le 19 juin prochain. Elle a ajouté que faute de coopération du dirigeant, elle n'a obtenu aucun élément comptable, financier et économique, que le Commissaire de Justice en charge des opérations d'inventaire n'a pu accomplir sa mission et a donc dressé un procès-verbal de difficultés, qu'aucun salarié ne s'est manifesté et compte-tenu de ce contexte, aucun redressement ne peut être envisagé et qu'elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[Z][I] (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 16/06/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que, faute de collaboration du débiteur, aucun élément comptable, financier et économique n'ont été communiqués, que le commissaire de Justice, désigné aux fins d'inventaire, n'a pu accomplir sa mission et ce, faute de collaboration du débiteur et que le défaut de coopération du dirigeant démontre à l'évidence qu'il se désintéresse du devenir de son entreprise.
[Z][I] (SAS), bien que dûment convoqué à l'audience du 16/06/2026, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté. Il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande du mandataire judiciaire.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 14/06/2026, a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de [Z][I] (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 13/06/2026,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Z][I] (SAS) [Adresse 3] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Madame [Y] [J] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [B] [X] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du
08/12/2026 à 8h30
, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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