T. com. 1104, 17 juin 2026, n° 2026001264
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [L] [R] [Adresse 1] en opérations de banques [Localité 1] SIREN : 808 924 823
REPRESENTANT(S): en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR EMMANUEL TEIXEIRA : MONSIEUR [B] [C] ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 29/04/2026, Madame [R] [L] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 26/05/2026 à 8h30.
A cette date,
Madame [R] [L] s'est présentée et, après avoir confirmé l'existence de dettes professionnelles et personnelles, a maintenu les termes de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi que l'ouverture d'une procédure de surendettement en précisant qu'au niveau professionnel, elle a cessé toute activité depuis le 03/06/2021.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [L] [R] a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 27/04/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 03/06/2021 et il ressort de sa demande un passif professionnel d'un montant estimé à 26 908,77 euros essentiellement bancaire et social.
En outre, Madame [L] [R] a cessé toute activité depuis le 03/06/2021.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Par ailleurs, le montant des dettes personnelles et l'insuffisance des actifs de l'entreprise caractérisent les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du Code de la Consommation.
Il appert des pièces transmises au dossier que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et que les conditions relatives au surendettement sont réunies, qu'il existe une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur ainsi que l'absence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel du débiteur.
En conséquence, le Tribunal qui, en l'absence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel, constatera que la distinction des patrimoines professionnel et personnel est respectée, constatera que l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement à la présente date est réunie, fera application des dispositions de l'article L.681-2 IV du Code de Commerce.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Madame [L] [R] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de fixer la date de cessation des paiements au 17/12/2024 conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de dire que le Tribunal appliquera les dispositions du livre VI du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et saisira la Commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur le patrimoine personnel et ce, en application des dispositions du Code de la Consommation.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et celle d'une procédure de surendettement sont respectées.
Constate que la distinction des patrimoines professionnel et personnel est respectée.
Vu l'absence d'existence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel,
Fait application des dispositions de l'article L.681-2 IV du Code de Commerce.
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de l'entreprise de Madame [L] [R], Courtier en opérations de banques, [Adresse 2]
prévue par les dispositions des articles L.641-2 et L.681-2 du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Vu les dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2024.
Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [A] [F] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [N] [O], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur portant sur le patrimoine professionnel.
Dit que le Tribunal devra saisir la Commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur le patrimoine personnel et ce, en application des dispositions du Code de la Consommation.
Dit que le Tribunal exercera les fonctions du Juge des Contentieux de la protection (JCP) et délèguera au Juge-Commissaire cette fonction.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 08/12/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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