T. com. 2104, 16 juin 2026, n° 2026004410

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004410 Numéro PC : 4163117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR(S):

SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT 5, rue Docteur Chaussier 21000 DIJON

DEFENDEUR(S):

IPG (SARL) AVENUE, charles de Gaulle 21200 Beaune

Numéro SIREN : 493 105 886

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 16/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Jérome PRINCEJUGES: Cécile FUCHEYYannick PARIS

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe: 83,08 dont tva: 13,87

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement le 31/03/2026, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025005604, arrêtant le plan de continuation de la société IPG SARL, RCS Dijon 493 105 886 - AVENUE, Charles de Gaulle - 21200 Beaune.

Par requête en date du 08/06/2026, la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Maître [T] [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sollicite la rectification dudit jugement en ce qu'une erreur matérielle affecte les modalités de remboursement dans la mesure où le jugement fait état d'un échéancier avec un total des échéances à hauteur de 102%. Ladite décision apparait donc manifestement affectée d'une erreur de plume qu'il convient de rectifier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En fait

Le PAR CES MOTIFS du jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025005604 du 31/03//2026, comporte une erreur dans la mesure où ce dernier prévoit le remboursement suivant :

« Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants :

4 % de la première à la deuxième année

8 % de la troisième à la cinquième année

13 % de la sixième à la huitième année

15,5 % de la neuvième à la dixième année ; »

Il convient par conséquent de rectifier le jugement en vertu des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile et de dire qu'il sera ainsi libellé dans le PAR CES MOTIFS :

« Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants :

4 % de la première à la deuxième année

8 % de la troisième à la cinquième année

13 % de la sixième à la huitième année

15,5 % la neuvième année

13,5 % la dixième année ; »

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS: