T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. [T] [G] M. [X] SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 003063

AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]

C/ M. [L] [K] [Adresse 3] Défaillant

Suivant exploit de la SCP [O] TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à Béziers en date du 16/04/2026, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M. [L] [K] pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 003063 du rôle général et 2026000144 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 11/05/2026 à laquelle :

Ouï, pour l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
M. [L] [K] n'a point comparu ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [L] [K] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été notifiée à M. [L] [K], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2026 la convoquant pour l'audience 10/06/2026.

A cette audience :

Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

M. [K] [L] est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme totale de 19 874.60 €.

Pour la catégorie employeurs de personnel salarié, les cotisations remontent à mai 2022 et pour la catégorie artisan au 3ème trimestre 2022.

Douze significations de contraintes ont été réalisées entre le 17/05/2023 et le 08/04/2026.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
M. [L] [K] ne comparait point à l'audience de ce jour ni personne pour lui.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l'ancienneté des dettes.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON en ses explications - Madame le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [L] [K], qui exerce une activité de travaux de façades et peintures extérieures, achat, revente de matériaux, domicilié [Adresse 4]

[Adresse 5], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme de 19 874.60 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :

9 procès-verbaux de saisie-attribution ont été dressés entre le 16/08/2023 et le 03/11/2025,

c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a alors introduit, à l'égard de M. [L] [K], la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

M. [L] [K] ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M. [L] [K] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

Il convient donc de constater que la situation de M. [L] [K] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir :

une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,

aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [L] [K] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 17/12/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS