T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026002472
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 002472
AFFAIRE [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° RCS 407 750 793 96 B 272 [Adresse 3]
Représentée par sa gérante, Mme [U] [N], en personne
Intervenant : [Localité 2] (SELARL), représentée par Me [D] [Y], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
07/01/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]
Désignant :
[D] [Y] (SELARL), représentée par Me [D] [Y]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme [Q] [K]
en qualité de juge-commissaire.
M. [W] [Z]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
10/06/2026.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 002472
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : LES CAMELIAS (SARL) [D] [Y] (SELARL), représentée par Me [D] [Y]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu : Mme [U] [N], gérante [D] [Y] (SELARL), représentée par Me [D] [Y].
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Maître [D] [Y] rappelle les termes de son précédent rapport et indique au tribunal que :
à ce jour il n'y a aucune dette postérieure à l'ouverture de la période d'observation.
le solde de trésorerie s'élève à environ 9 000€.
la dirigeante a marqué sa volonté de trouver une solution de reprise afin de se concentrer sur son commerce à [Localité 3] et était en discussion avec un repreneur potentiel.
il convient de nommer un administrateur judiciaire afin de recevoir les potentielles offres en vue, dans la mesure du possible, d'initier un projet de plan de cession.
Madame [U] [N], gérante de la SARL LES CAMELIAS indique au tribunal qu'un repreneur potentiel s'était manifesté directement auprès d'elle en vue d'un rachat du fonds de commerce.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière considère qu'une solution de cession semble pouvoir être mise en œuvre et ne s'oppose pas à cette solution dans la mesure où elle permettrait de sauvegarder l'activité.
Madame le Procureur ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation et requiert la nomination d'un administrateur judiciaire.
Le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
Il convient donc de désigner un administrateur afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de ladite cession.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 07/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/07/2026.
Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République.
Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce,
DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
FHBX SELARL représentée par Me [M] [B], administrateur judiciaire [Adresse 5] avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation.
DIT QUE l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/01/2027 DE :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]
FIXE le rappel de l'affaire au 22/07/2026 pour examen de la situation de l'Entreprise.
DIT qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 JUILLET 2026 à 08H00 pour laquelle :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LES CAMELIAS (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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