T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026002475

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2026 002475

AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

NBM (SAS) [Adresse 1] M. [C] [U], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

INTERVENANT : Me [N] [S] En qualité de Mandataire Judiciaire de NBM (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne

Par jugement en date du 25/07/2025, sur déclaration de cessation des paiements, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

NBM (SAS)

Exerçant une activité de :

La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises. Toutes prestations de services, conseils, études en faveurs des sociétés ou entreprises sur le plan administratif, comptable, technique, commerciale, financier et autres et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :
* Mme [F] [I] en qualité de juge-commissaire,
M. [R] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant,
* Me [N] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société NBM (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 10/06/2026.

En date du 08/04/2026, la société NBM (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [C] [U], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait qu'elle souhaitait régler son entier passif sur 10 ans par échéances annuelles de 10 % l'an. Etait joint au projet le bilan clos au 31/12/2025

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 002475 du rôle général et 2026000260 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 10/06/2026, à laquelle :

Ouï, en Chambre du Conseil, Me [N] [S], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

La comptabilité communiqué fait ressortir les éléments d'information suivants :

Exercice 2022-2023 (12 mois) :
* Chiffre d'affaires : 0 €
* Bénéfice : 101 512 €
* Résultat d'exploitation déficitaire : 1 766 €

Exercice 2023-2024 (12 mois) :
* Chiffre d'affaires : 17 600 €
* Bénéfice : 127 343 €
* Résultat d'exploitation bénéficiaire : 14 785 €

Exercice 2025 (12 mois) :
* Chiffre d'affaires : 0 €
* Perte : 2 595 €
* Résultat d'exploitation déficitaire : 1 343 €

La crédibilité du plan de redressement présenté par la société NBM est conditionnée à l'amélioration du chiffre d'affaires et de la rentabilité des ses deux sociétés filles ([A] [Q] ENTREPRISE et

VALORIS) qui doivent rapidement être en mesure de verser la somme cumulée de 20 300 € à la société NBM au titre des dividendes.

Il convient de noter à ce sujet que la comptabilité de la société [A] [Q] ENTREPRISE a fait ressortir pour l'année 2025 un bénéfice de 101 723 €. Le versement annuel de la somme de 20 300 € parait donc envisageable si la société [A] [Q] ENTREPRISE parvient à maintenir dans les années à venir une rentabilité égale à celle de l'année 2025.

Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

Elle souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.

En l'état des éléments communiqués, l'exposant émet un avis favorable à l'arrêté du plan présenté.

Ouï pour la société NBM (SAS), M. [C] [U], son président, en personne, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

Elle n'emploie pas de salarié.

Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas à l'arrêté du plan proposé, ce dernier semble économiquement viable mais reste conditionné à l'amélioration du chiffre d'affaires et à la rentabilité des deux sociétés filles qui devront être rapidement en mesure de verser la somme cumulée de 20 300 € à la société NBM au titre des dividendes.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan présenté par la société à ses créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

– après avoir entendu Me [N] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société NBM (SAS) et le président de cette dernière en leurs explications, - Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la société NBM (SAS) qui exerce une activité de prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises. Toutes prestations de services, conseils, études en faveurs des sociétés ou entreprises sur le plan administratif, comptable, technique, commerciale, financier et autres et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, dans un fonds sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur

déclaration de cessation des paiements, par jugement de notre tribunal en date du 25/07/2025.

Son passif vérifié et à inclure dans le plan – définitivement arrêté par le jugecommissaire – s'élève à la somme de

203 004.90 €.

La société NBM (SAS) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 20 300.49 €, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 1 691.71 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Me [N] [S], ès qualités, a consulté le créancier conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce, qui a accepté le plan proposé.

En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que l'unique créancier accepte le plan proposé par la société NBM (SAS), et que cette dernière société justifie de l'amélioration de la rentabilité de ses deux filles durant la période d'observation, il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

Dans ces conditions, il convient d'accorder à la société NBM (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société NBM (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS