T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003825
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003825
DEFENDEUR : LES CINQ AS (SAS) [Adresse 1]
Création et production de spectacle vivant, cabaret, dîner spectacle, restaurant, brasserie, bar, karaoké, bar à tapas, animations
Représenté par son président, M. [W] [I], en personne Accompagné par Mme [J] [A], directeur général et M. [Q], Expertcomptable
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 01 JUIN 2026,
LES CINQ AS (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003825
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LES CINQ AS (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que LES CINQ AS (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 902 189 455 -2021 B 1177.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que LES CINQ AS (SAS) a déclaré :
N'employer à ce jour aucun salarié;
Préciser que l'effectif était de 14 salariés dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 590 635 € ;
Avoir communiqué les comptes clos au 30/09/2025 ;
Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 164 172.89€;
Estimer le montant de son passif total à 348 296.33 € ;
Avoir précisé sur l'audience que :
La société travaille bien l'hiver mais connait des difficultés en été. La société a testé plusieurs formules sans trouver de solutions qui fonctionnent.
Beaucoup de dettes ont été payées par les associés par fonds propres.
La société a essayé de se tourner vers la banque pour trouver une solution mais cette dernière a opposé un refus et ils ont donc décidé d'arrêter.
Les loyers n'ont pas pu être payés depuis 9 mois et la dette de la SACEM remonterait à 2021.
Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Avoir cessé toute activité ;
Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/11/2025.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer
LES CINQ AS (SAS)
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 17/12/2024, compte tenu l'ancienneté de la dette de la SACEM.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Vu la déclaration de la société LES CINQ AS (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [W] [I], président Actuellement domicilié : [Adresse 3]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/12/2024, compte tenu l'ancienneté de la dette de la SACEM.
NOMME :
* SELARL [Z] [F] représentée par Me [Z] [F] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [W] [I], dirigeant de la société LES CINQ AS (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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