T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003172

DEFENDEUR : MT-ISO (SAS) [Adresse 1] N° RCS 890 899 842 2020 B 1097 TOUS TRAVAUX DE CALORIFUGEA GE, COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL DE MATERIEL POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES ET D'ISOLATION. FOURNITURE ET POSE DUDIT MATERIEL PRODUIT ET SERVICE APRES VENTE.

Représentée par Me Tonin ALRANQ, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

25 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MT-ISO (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [M] [I]

en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a OUVERT la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003172

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MT-ISO (SAS)
* [U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Me Tonin ALRANQ, Avocat, représentant la société MT-ISO
* [U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [W] rappelle que les difficultés sont liées à un contrôle URSSAF qui a suivi le décès de l'ancien dirigeant qui était en chargé du côté administratif.

Me Tonin ALRANQ, Avocat, représentant la société MT-ISO dépose les éléments comptables sollicités lors de la précédente audience et indique au tribunal que :

La procédure devant le pôle social est toujours en cours.

L'activité est principalement orientée sur l'isolation qui dépend des aides de l'Etat et c'est pourquoi le dirigeant est en train de diversifier l'activité.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation vu l'absence de créance postérieure.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 25/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que MT-ISO (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS