T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2023015622

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 015622

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 12/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : DELQUATTRO (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [W] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Demandeur (s) :

SELARL FHBX représentée par Me [F] [H] es-qualités d'Administrateur Au Redressement Judiciaire de la SARL DELQUATTRO [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Défendeur (s) : M. [M] [G] [Adresse 5] Représentant(s) : MAITRE DEMAN [E] - AVOCAT

Défendeur (s) : Mme [M] [Q] née [Y] [Adresse 5] Représentant (s) : MAITRE DEMAN [E] - AVOCAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Norbert DI LORENZO

Juges

: M. Renaud SCHIRMANN

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 29/05/2026

Faits et Procédure :

En application des dispositions de l'article L642-24 du Code de Commerce, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective SARL DELQUATTRO a autorisé la SARL EPILOGUE représentée par Maître [W] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SARL DELQUATTRO à transiger avec les époux [M] dans les conditions fixées par le protocole transactionnel signé par les parties le 21 mai 2026.

Conformément aux dispositions du texte précité, l'objet de compromis étant supérieur au taux de dernier ressort, il est demandé au Tribunal d'homologuer la transaction intervenue. Cette demande doit être accueillie.

Par ces motifs :