T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003239
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 003239
AFF.: Mme [K] [Y] [Adresse 1] Me Coline FRANDEMICHE LALES, Avocat Loco Me Christelle MARINI, Avocat [Adresse 2]
C/ AGLY (SAS) [Adresse 3] Mme [W] [T] née [E], présidente
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 16/04/2026, Mme [K] [Y] a fait assigner AGLY (SAS), prise en la personne de sa présidente en exercice, Mme [W] [T], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003239 du rôle général et 2026000150 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 11/05/2026 à laquelle :
Ouï, pour Mme [K] [Y], Me Jessica SAURAT, Avocat, loco Me Christelle MARINI, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* Ouï, pour AGLY (SAS), Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société AGLY (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 10/06/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour Mme [K] [Y], Me Coline FRANDEMICHE LALES, Avocat, loco Me Christelle MARINI, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société AGLY est redevable envers Mme [Y] [K] de la somme en principal de 6 833.42 € en vertu d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Béziers en date du 17/06/2025.
Le jugement a été notifié à la société AGLY le 24/06/2025.
Une saisie-attribution a été réalisée mais s'est avérée infructueuse.
Un certificat d'irrecouvrabilité a été établi le 20/02/2026 par le commissaire de Justice.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour AGLY (SAS), Mme [W] [T], présidente, qui a indiqué au tribunal que :
Elle avait racheté un salon de coiffure et la salariée présente était restée 9 mois puis s'est retrouvée en maladie (dépression).
Cette dernière avait 13 ans d'ancienneté et vu qu'elle commençait elle n'avait pas la capacité de régler l'intégralité de la somme.
Elle n'a plus de salarié ni d'apprentie et n'a pas d'autre dette.
Elle souhaite s'en sortir et sauver sa société.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 20/02/2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les parties présentes en leurs explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de
Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la société AGLY (SAS), qui exerce une activité de coiffeur, barbier, achat vente de produits de coiffure, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers Mme [K] [Y] de la somme en principal de 6 833.42 €.
Ne pouvant obtenir paiement de cette condamnation, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que Mme [K] [Y] a alors introduit, à l'égard de la société AGLY (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par Mme [K] [Y] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société AGLY (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 24/06/2025, date de la notification du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Béziers – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de : AGLY (SAS)
Exerçant une activité de : Coiffeur, barbier, achat vente de produits de coiffure
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 911 142 172
GESTION INTERNE 2022 B 395
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 24/06/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, Me [B] [G] domicilié à [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
Me [N] [M], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société AGLY (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 09/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la société AGLY (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Le :
MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle la société AGLY (SAS), prise en la personne de sa présidente en exercice, Mme [W] [T], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la société AGLY (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la société AGLY (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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