T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2026001486
Vérifier : T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2026001486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
Monsieur [T] [B] Entrepreneur individuel Restauration sur place et à emporter [Adresse 1] RCS SAINT MALO [Numéro identifiant 1]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.06.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
M. MOREL
Ministère Public ://
Greffier :
R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 16.06.2026
A la date du 11.06.2026,
Monsieur [T] [B]
, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 16.06.2026
Lors de cette audience, Monsieur [T] [B] a été entendu en ses explications aux termes desquelles il indique avoir de dettes professionnelles et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 20.286,25 euros pour un actif disponible nul.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [B] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Il résulte des explications fournies par Monsieur [T] [B], entrepreneur individuel qu'il y a lieu de prononcer à l'égard du Débiteur, l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire simplifiée.
Conformément à l'article L526-22 et aux articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, il convient de constater que Monsieur [T] [B] a cessé son activité professionnelle indépendante ;
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [T] [B] Entrepreneur individuel Restauration sur place et à emporter [Adresse 1] RCS SAINT MALO [Numéro identifiant 1]
Constate que l'entreprise a cessé toute activité.
Dit en conséquence que la liquidation judicaire portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.06.2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : I. DUEZ
Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me [J] [Q] sis [Adresse 2]
La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027 à 14h
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 16.06.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.