T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026009606

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009606

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 12/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. [A] [V] [Adresse 1] Représentant (s) : Me ARNAUD Ambroise

Demandeur (s) : M. [A] [L] [Adresse 2] Représentant (s) : Me ARNAUD Ambroise

Demandeur (s) : M. [A] [F] [Adresse 3] Représentant (s) : Me ARNAUD Ambroise

Demandeur (s) : ARMEMENT [A] (SARL) [Adresse 4] Représentant (s) : Me ARNAUD Ambroise

Demandeur (s) : ARMEMENT [A] (SARL) [Adresse 4] Représentant (s) : Me ARNAUD Ambroise

Demandeur (s) : Me [P] [J] es-qualités de mandataire ad hoc de M. [F] [A] [Adresse 5] Représentant (s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M. Pierre MARTINEZ

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 08/06/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant sur la requête déposée par M. [V] [A], M. [L] [A], M. [F] [A] et la SARL ARMEMENT [A] intitulée « requête conjointe ».

Rejette cette requête ne s'agissant pas d'une requête conjointe et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Laisse les entiers dépens à la charge des requérants.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU.