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T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2025003435


Vérifier : T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2025003435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
2025003435
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
6a3507cecdc6046d47e8dfbd

Texte de la décision

1,799 caractères

Rôle général : 2025 003435 Jugement du 16.06.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SARL OSTREFINANCES Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] 830 697 157

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.06.2026 :

JY. HARAND

Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //

Jugement rendu par remise au Greffe, le 16.06.2026

Suivant jugement en date du 16.12.2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice du débiteur.

La période d'observation a été fixée jusqu'au 16.06.2026

Le Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 15.12.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.11.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dument entendu,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :

SARL OSTREFINANCES Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] 830 697 157

Jusqu'au 15.12.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.11.2026

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 16.06.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

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