T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2026001009
Vérifier : T. com. 3502, 16 juin 2026, n° 2026001009 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle général : 2026 001009 Jugement du 16.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
SAS LES VIVIERS DE LA RANCE Le commerce et le conditionnement de produits de la mer [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 845 207 331
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.06.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
M. MOREL
Greffier :
R. DENIZANE
Ministère public ://
Jugement rendu par remise au Greffe, le 16.06.2026
Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS LES VIVIERS DE LA RANCE désignant [K] [V] Juge-Commissaire, Me [M] Administrateur judiciaire et Me [S] Mandataire judiciaire.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 17.06.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 15.06.2026
L'Administrateur judiciaire a été entendu en son rapport et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 17.12.2026
Le Mandataire judiciaire affirme qu'aucun fait de nature à s'y opposer ne lui a été rapporté.
Le Ministère Public a requis par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 17.12.2026
Sur ce, le Tribunal
Me [M] suggère que le Ministère Public sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement ;
Me [S] ne s'y oppose pas,
Le Juge-commissaire est d'avis que la période d'observation soit prolongée
Monsieur le procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.12.2026 ; il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation, jusqu'au 17.12.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu l'avis du Ministère Public Vu le rapport du Juge Commissaire L'Administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire entendu en son rapport
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de la :
SAS LES VIVIERS DE LA RANCE Le commerce et le conditionnement de produits de la mer [Adresse 2] : 845 207 331
jusqu'au 17.12.2026
Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 14.12.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 16.06.2026 par
Le Président
J-Y HARAND
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.