T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026004200
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Texte de la décision
*1DE/00/26/73/46*
R.G.
: 2026004200
P.C.
: 2025J518
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026 A 14:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [H] [Adresse 1]
Défendeur : - SAS RH ENVIRONNEMENT
[Adresse 2],
Non comparant, Comparant en personne
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS RH ENVIRONNEMENT, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce,
Monsieur Dominique GAMBIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 01 juin 2026, ci-après annexée, la SELARL TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [H], administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 16 juin 2026 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [H], Administrateur judiciaire, était présent,
* Maître [F] [Y], Mandataire Judiciaire, était présent,
Monsieur [D] [T] [E] [C], dirigeant de l'entreprise, était présent,
Madame [V] [P], représentante des salariés, était présente,
Le juge-commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu que Monsieur Joël PATARD, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS RH ENVIRONNEMENT,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de la :
SAS RH ENVIRONNEMENT
[Adresse 2]
activité : charpente - couverture / zinguerie - Travaux faits en sous-traitance : Electricité courant fort courant faible Energies renouvelables Plomberie Chauffage Maçonnerie Menuiserie Peinture en bâtiment
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 948347497 (2023B00110), et inscrit(e) au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 948347497,
Autorise
le maintien de l'activité jusqu'au 26/06/2026, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de Commerce, et maintient la mission de l'Administrateur judiciaire, la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [H] [Adresse 1], durant cette poursuite d'activité,
Nomme
Maître [F] [Y] [Adresse 3], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe
au
20 juin 2028 à 14:00
la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi seize juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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