T. com. 3701, 16 juin 2026, n° 2026004205
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Texte de la décision
*1DE/00/26/73/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026 A 14:00
N° de PC : 2025J523 N° de R.G. : 2026004205
Demandeur:
* Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [Z] [Adresse 1]
Défendeur(s) :
* Sàrl ABC DIAG
[Adresse 2], Non comparant
* Madame [O] [B] Non comparante,
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
Sàrl ABC DIAG
[Adresse 2]
Activité : Conseil et expertise en matière immobilière, par les études techniques concernant l'état des immeubles, le calcul des superficies, la valorisation et la vérification des travaux l'estimation de la valeur des immeubles., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 478245814,
Et a nommé la Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [Z], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
* la Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [Z], Liquidateur, était représenté par Madame [C],
* Madame [O] [B], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présente ni représentée,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au
16 octobre 2026
le délai
de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au
16 décembre 2027,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Dominique GAMBIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate
que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide
qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
Sàrl ABC DIAG
* Proroge jusqu'au 16 octobre 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 16 décembre 2027,
Dit
que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi seize juin deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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