T. com. 5910, 18 juin 2026, n° 2026005008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/06/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Patrick DUQUESNE & Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026 par M. Franck MORY Président d'audience, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS commis greffier
2026005008 - ENTRE - La SAS ANOLYS PROPRETE [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par M. [E] [N], gérant de la SARL CESAR, présidente de la société ANOLYS PROPRETE
* ET -
La Sàrl SERENISIMMO [Adresse 2] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Maximilien PLAISANT avocat à Lille mais ne comparaissant pas.
La société SERENISIMMO serait redevable envers la société ANOLYS PROPRETE du paiement de factures d'intervention pour la remise en état de parties communes d'un immeuble appartenant à la SCI SOLFERINO et de remise d'état d'appartement.
La SAS ANOLYS PROPRETE a donc présenté une requête en injonction de payer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE à l'encontre de la société SERINISIMMO.
En date du 25 juin 2026, la SAS ANOLYS PROPRETE a obtenu, à l'encontre de la Sàrl SERENISIMMO, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 1 434.00 € avec intérêts à compter du 26 mai 2025 et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée le 22 décembre 2025 à la société SERENISIMMO.
Par dépôt au greffe le 5 février 2026, la Sàrl SERENISIMMO a formé opposition à cette ordonnance au motif, notamment, que les facture et devis sont tous deux établis au nom de la SCI SOLFERINO. Il y a manifestement méprise de la société ANOLYS, la SCI SOLFERINO étant une personne morale distincte de la société SERENISIMMO.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 17/03/2026. A la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 2 remises.
A l'audience de ce jour, seule la SAS ANOLYS PROPRETE demande au tribunal de constater le désistement d'instance de son ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SAS ANOLYS PROPRETE de son ordonnance d'injonction de payer et l'extinction de l'instance
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP001776 en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la SAS ANOLYS PROPRETE liquidés à la somme de 100.85 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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