T. com. 5952, 17 juin 2026, n° 2025000385
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/06/2026
ENTRE
FAIDHERBE CAPITAL (SARL) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Eric DELFLY, Avocat au Barreau de Lille
ΕT
OXIAL (SAS) [Adresse 2]
[Adresse 3]
[S] [N] née [E] [Adresse 4] [Localité 1]
[S] [J] [Adresse 5] Défendeur
Représentant : Maître Gérald MALLE, Avocat au Barreau de Lille
Que par jugement en date du 18/02/2026, le tribunal de commerce de Douai a ordonné le renvoi de la présente affaire à l'audience de ce jour, afin qu'elle puisse être entendue sur la fixation définitive de la rémunération où en cas de refus de production des documents susvisées dans le dit jugement de liquidation provisoire d'astreinte.
Qu'une déclaration d'appela été régulièrement formée par Maître [R] [F], en date du 18/03/2026.
Que dès lors, le tribunal de commerce de Douai se trouve dessaisi de l'affaire au profit de la juridiction d'appel.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate la déclaration d'appel sur le jugement portant le RG 2025000385.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 17/06/2026 où siégeaient Ph. COSTE, Président de Chambre, AC. MORISAUX et S. KIRSTETTER, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
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