T. com. 5952, 17 juin 2026, n° 2026000571

Répertoire général : 2026 000571 41526040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Débats en chambre du conseil du 17/06/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Répertoire général

: 2026000571 41526040

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 27/01/2026, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de Monsieur [V] [Y] (EIRL).

Que par jugement en date du 18/02/2026, le tribunal de commerce de Douai a autorisé le maintien d'activité de M [Y].

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [Y] souhaite poursuivre son activité afin d'apurer son passif; qu'il serait en discussion avec un client qui fait de la location AIRBNB à [Localité 1] pour rénover trois appartements.

Que les documents comptables font défaut mais toutefois, le passif n'est à ce stade que symbolique, c'est pourquoi le mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation de Monsieur [Y].

Que le Ministère public n'a cause d'opposition au renouvellement de la période d'observation mais déplore tout de même l'absence du débiteur à l'audience, l'absence d'éléments comptables, ainsi que le non versement de la consignation.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS