T. com. 5952, 17 juin 2026, n° 2026001690
Vérifier : T. com. 5952, 17 juin 2026, n° 2026001690 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Répertoire général : 2026 001690 41526166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Débats en Chambre du Conseil du 17/06/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité -L631-15-II et L641-1-III
Répertoire général : 2026 001690 41526166
Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Par jugement en date du 26/05/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL) [Adresse 1] RCS 797 861 903.
Par requête en date du 08/06/2026, le Mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au visa de l'article L631-15 II alinéa 1er du code de commerce.
Au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose que l'activité se trouve actuellement a l'arrêt et ne génère plus aucune exploitation ; que la trésorerie de l'entreprise ne permet pas de régler les salaires du mois de mai 2026.
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
Compte tenu de ce qui précède, le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire de la société PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL).
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur entendu en ses observations, Entendu le juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la société PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL).
Maintient AC. MORISAUX en qualité de juge-commissaire et nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [M] [O] en qualité de liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Répertoire général : 2026 001690 41526166
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai, les jour mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.