T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026001727

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

Rôle 2026/1727

Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Juin Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Trois Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras, [Adresse 1]

[Localité 1], substitué par Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute de Monsieur le
Procureur de la République,

[…]

Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (62), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS S DIFFUSION dont le siège social était situé [Adresse 3], non comparant

En présence de la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Z] [Q], [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S DIFFUSION,

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras a adressé à Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant ce Tribunal, une requête datée du 9 janvier 2026 tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à LENS (62), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 3], pris en sa qualité de Président de la SAS S DIFFUSION dont le siège social était situé [Adresse 3], placée sur assignation du COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA TRESORERIE AMANDES DU PAS DE CALAIS, en état de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 13 juin 2025 puis la procédure ayant fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire en date du 12 septembre 2025, une mesure de faillite personnelle emportant une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;

ATTENDU

que lors de l'audience du 03 Juin 2026, Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (62), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 3], pris en sa qualité de Président de la SAS S DIFFUSION dont le siège social était situé [Adresse 3], n'était ni présent, ni représenté,

ATTENDU que le Ministère Public entendu en ses réquisitions, l'affaire a été mise en délibéré,

ATTENDU

que dans le cadre du délibéré, il a été constaté que Monsieur [N] [M] n'a jamais fait l'objet d'une citation à comparaitre par exploit de Commissaire de Justice,

ATTENDU

que pour respecter le principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture et de régulariser la procédure en ordonnance la citation à comparaitre de Monsieur [N] [M].

PAR CES MOTIFS,