T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026001550

NUMERO D'INSCRIPT

ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001550

TRIBUNAL DES

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

MBRE DU CONSEIL DELIBERE

UGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'

OFFICE-

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOP

ARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

S A L'AUDIENCE DU 15/06/2026

François-Xavier JUGE C HARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAISFrançois-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire s

implifiée - L644-6et R644-4

Le tribunal après communication au Ministèr

re Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 16/09/2025, AVENIR ISOLATION (COOPARL) - [Adresse 1], tous travaux d'isolation, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 16/03/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience puis a mis en délibéré son jugement pour être rendu le 17/03/2026 par mise à disposition au greffe.

Attendu que par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de céans a prorogé pour 3 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 15/06/2026.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 15/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le liquidateur a été entendu en son rapport.

La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée.

Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il subsiste une demande de financement au titre du contrat de sécurisation profession nelle auprès de France Travail et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 3 mois.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 15/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS