T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026002269
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002269 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 16/06/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s): ******* DEFENDEUR (s): S.A.R.L. POSTEL SEBASTIEN (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/06/2026 DEVANT Monsieur [V] [Z] JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 16/12/2025, S.A.R.L. POSTEL SEBASTIEN (SARL) - [Adresse 1], travaux de charpente, couverture, toiture en tous matériaux, zinguerie, isolation, étanchéité, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée
Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de céans a notamment mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 15/06/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 15/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [Q] [G], liquidateur, représenté par Madame [P] [R], collaboratrice, a été entendue en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [Q] [G], liquidateur, représenté par Madame [P] [R], collaboratrice, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif était en cours et qu'une demande d'avance était également en cours auprès du régime de garantie des salaires (AGS) pour congés payés et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure de mois.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 7 mois soit jusqu'au 19/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [R], collaboratrice de Maître [G], liquidateur en présence d'un stagiaire.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 19/01/2027.
Fixe au 18/01/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026003557.
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Monsieur [V] [Z] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 15/06/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, les dits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16/06/2026, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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