T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026002272

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002272

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Monsieur [D] [K] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/06/2026

DEVANT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGE C'HARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simpl

lifiée - L644-6et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Po

ublic et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 18/12/2025, Monsieur [D] [K] - [Adresse 1], Plaques de plâtre, jointeur, peinture intérieure et extérieure et pose de tous types de sols, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 15/06/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 15/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [X] [F], liquidateur, représenté par Madame [P] [H], collaboratrice, a été entendue en son rapport.

Le débiteur n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.

La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [X] [F], liquidateur, représenté par Madame [P] [H], collaboratrice, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande d'avance auprès du régime de garantie des salaires (AGS) pour congés payés ou contrat de sécurisation professionnelle est en cours ainsi que des créances en cours de recouvrement et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 4 mois.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS