T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026003004
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 16/06/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [M] [O] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): S.A.R.L. POSTEL SEBASTIEN (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/06/2026 DEVANT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGE C'HARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
COMPOSITION LORS DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
GREFFIER présent lors des débats
Objet: REQUETE DU LIQUIDATEUR Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 16/12/2025, S.A.R.L. POSTEL SEBASTIEN (SARL) - [Adresse 2], Travaux de charpente, couverture, toiture en tous matériaux, zinguerie, isolation, étanchéité, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée et a désigné la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [M] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 15/05/2026, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [M] [O], ès-qualités, sollicite d'une part, qu'il soit mis fin au régime de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU POSTEL SEBASTIEN et d'autre part, de proroger le délai permettant à Maître [O], ès-qualités, d'établir la liste des créances, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridicition compétente, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, de 8 mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
Le représentant légal de la société débitrice a été convoqué à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 15/06/2026 et le liquidateur avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 15/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [M] [O], liquidateur, représenté par Madame [P] [K], collaboratrice, a été entendue en sa requête et a sollicité qu'il soit mis fin au régime de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU POSTEL SEBASTIEN et que le délai permettant d'établir la liste des créances, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, soit prorogé de 8 mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Par rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la fin d'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
EXPOSE DE LA DEMANDE
L'article L. 644-6 du code de commerce dispose que :
« A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »
En outre, l'article R. 644-4 du Code de commerce dispose que :
« Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. »
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU POSTEL SEBASTIEN a été prononcée par jugement rendu par le tribunal des activités économiques du MANS en date du 16 décembre 2025.
Le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être examinée a été fixée à 6 mois, soit le 16 juin 2026.
Toutefois, il apparait que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU POSTEL SEBASTIEN ne pourront être achevées dans ce délai.
En effet. le jugement a fixé un délai de quatre (4) mois, à compter du jugement, afin de permettre d'établir la liste des créances, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Ce délai est expiré depuis le 16 avril 2026.
Compte tenu de l'actif réalisé, il est envisagé une vérification totale du passif de la SARLU POSTEL SEBASTIEN.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce, il est sollicité de :
* mettre fin an régime de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU POSTEL SEBASTIEN, et dire que la SARLU POSTEL SEBASTIEN fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
* proroger le délai permettant d'établir la liste des créances, avec ses propositions d'admission de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément à l'Article L.624- 1 du Code de Commerce, de huit (8) mois, soit jusqu'au 16 décembre 2026.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Compte tendu des motifs sus-exposés et en application de l'article L 644-6 du code de commerce, il échet de ne plu faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du code de commerce et de proroger le délai permettant d'établir la liste des créances, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, de 8 mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [P] [K], collaboratrice de Maître [O], liquidateur en présence d'un stagiaire.
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce,
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de S.A.R.L. POSTEL SEBASTIEN (SARL) - [Adresse 2], travaux de charpente, couverture, toiture en tous matériaux, zinguerie, isolation, étanchéité.
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Proroge le délai permettant d'établir la liste des créances, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, de 8 mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Monsieur LANGLAIS François-Xavier a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 15/06/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16/06/2026, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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