T. com. 7501, 29 janv. 2025, n° 2025001181
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Texte de la décision
*1DE/06/37/18/56*
Copies.: -SAS à associé unique EMMA -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Lesly Miroite -SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [O] [N] -TPG -Parquet
R.G. : 2025001181 P.C. : P202400282
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 29 janvier 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique EMMA, [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [V] [F], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [O] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique EMMA, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24/07/2024.
Par jugement en date du 28/03/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'un projet de plan a été déposé au greffe ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience qu'un plan sera examiné en mars, en conséquence, les parties déclarent être favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique EMMA
[Adresse 1]
Activité : Prêt-à-porter pour hommes, femmes, enfants, bonneterie, lingerie, corsetterie, maroquinerie, chaussures.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832021810
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 24/04/2025
Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [O] [N]
[N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/01/2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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