T. com. 3405, 15 juin 2026, n° 2025011617

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011617

Numéro PC : 4146949

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

15/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur (s) : M. [U] [D] [L] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 05/02/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 04/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS UPPER dont le siège social était [Adresse 2] 34000 [Adresse 3] et fixant la date de cessation des paiements au 29/01/2025.

Vu le jugement du 06/06/2025 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 02/09/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [U] [D], dirigeant de droit de la SAS UPPER, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ANS.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 04/09/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. [U] [D] à l'audience de ce Tribunal du 06/11/2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire de la SCP [Y] [W] – [E] [O], commissaires de justice en date du 13/01/2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M. [U] [D], à comparaître à l'audience du 05/02/2026.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SARL EPILOGUE représentée par Maître [I] [C] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de UPPER.

Les débats ont eu lieu le 05/02/2026 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26/03/2026.

Le délibéré, initialement prévu le 26/03/2026, a été prorogé au 15/06/2026 pour un parfait examen.

Etaient présents à l'audience :

M. [U] [D] n'a pas comparu ni personne pour lui bien que régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, a maintenu au plus fort sa demande.

La SARL EPILOGUE représentée par ME [I] [C], Mandataire liquidateur, s'est associée à la demande.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [U] [D] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat. Qu'il en résulte que M. [U] [D] ne s'est pas rendu aux convocations du liquidateur.

Que le commissaire-priseur, la SC [A] a été amenée à dresser un PV de difficulté n'ayant pu procéder aux opérations d'inventaire, le dirigeant ayant reçu les convocations mais ne s'étant pas présenté.

Qu'aucune comptabilité n'a été présentée.

Que la procédure a été ouverte sur assignation délivrée par un ancien salarié, M. [T].

Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 29 janvier 2025.

Que le dirigeant avait jusqu'au 15 février 2025 pour effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ce qu'il n'a pas fait.

Qu'aucune liste certifiée des créanciers n'a été remise par le dirigeant de droit.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5°, L653-5 6°, L653-8 al3, L653-8, L622-6 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [U] [D].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [U] [D].

Qu'à cet égard, compte tenu :
* de la gravité des faits reprochés à M. [U] [D], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [U] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [U] [D], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :