T. com. 8101, 16 juin 2026, n° 2026002670
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002670
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16/06/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [X] [N] SCP [V] [Z] en la personne de Me [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026
OBJET : Nomination d'un Administrateur en cours de procédure (RJ) - L631-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/06/2026
Par décision en date du 21/04/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-13 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite de l'activité.
Aux termes de son rapport et de son exposé lors de l'audience, le Mandataire Judiciaire sollicite la désignation d'un Administrateur Judiciaire au regard du poids de l'endettement constaté, du recours à la perception d'acomptes clients, et de la situation de trésorerie ;
En l'espèce, le tribunal ne disposait pas d'informations suffisantes à l'ouverture de la procédure pour apprécier l'utilité d'un Administrateur Judiciaire, dont la désignation s'avère à ce jour nécessaire ;
Il ressort de l'audition de Mr [N], gérant, de Mr [D], directeur, que l'entreprise peut poursuivre l'exploitation ;
Le dirigeant est favorable à la désignation d'un Administrateur Judiciaire ;
Vu les dispositions de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce ;
Il y a lieu de faire droit à la demande du Mandataire Judiciaire, et d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Vu le rapport du Juge Commissaire,
Autorise la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et désigne dans la procédure de redressement judiciaire de :
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
Maître [O] [U] [Adresse 4] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec la mission d'assistance du débiteur.
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 13/10/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 16/06/2026, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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