T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002780
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Texte de la décision
R.G.: 2026002780TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/216JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt six
Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN
, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [A] [F], selon pouvoir en date du 17 Juin 2026,
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [B]
[Adresse 2] Activité : soins de beauté Siren : 853 474 831 (Non inscrit au RCS)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Madame [Y] [B] reste lui devoir la somme totale de 21 481.12 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de rapper étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible étant précisé que les saisies attributions pratiquées sur les divers comptes bancaires du débiteur dont la dernière en date du 25/03/2026, ont révélé un solde bancaire faiblement créditeur de l'ordre de 66 euros,
Attendu
que Madame [Y] [B], est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [P] [Z], Substitut de la Procureure de la République, a été entendu en ses observations,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [Y] [B] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, s'agissant de son patrimoine professionnel,
Attendu
qu'en raison de l'absence de Madame [Y] [B] à l'audience, le Tribunal ne peut savoir si la situation de surendettement de Madame [Y] [B] est caractérisée,
Attendu
qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [P] [Z], Substitut de la Procureure de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Madame [Y] [B] [Adresse 2] Activité : soins de beauté Siren : 853 474 831 (Non inscrit au RCS)
Dit
que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Madame [Y] [B] faute de disposer d'informations complémentaires quant à sa situation personnelle,
Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [E] [V]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [Q] [J] [N],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [U],
[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [M] [I]
, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Madame [Y] [B],
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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