T. com. 8701, 17 juin 2026, n° 2026002781

R.G.: 2026002781TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/213JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi dix-sept juin deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN

, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [W] [A], selon pouvoir en date du 17/06/2026

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Q]

[Adresse 2] Activité : Activités des Agences de publicité Siren : [Numéro identifiant 1] (Non inscrit au RCS)

Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, mais concluant,

Attendu

que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [V] [Q] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 35 099.15 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle précise par ailleurs que les saisies attributions diligentées par le Commissaire de Justice sur les divers comptes dont la dernière en date du 20/03/2026 ont révélé un solde débiteur de 617 euros,

Attendu

que Monsieur [V] [Q], bien que défaillant à l'audience, a fait part dans un courrier daté du 03/06/2026 qu'il reconnaissant sa qualité de débiteur envers l'URSSAF ainsi que le montant réclamé, qu'il précise que les difficultés de trésorerie qu'il rencontre aujourd'hui sont liées à la mise à la liquidation judiciaire de ses deux principaux donneurs d'ordre en 2022, qu'en outre plusieurs clients accumulent du retard, voire ne payent pas les prestations, qu'il souhaite toutefois poursuivre son activité et n'entend donc pas s'opposer à l'ouverture d'un redressement afin de permettre la restructuration de son entreprise, ce d'autant plus qu'il a obtenu plusieurs campagnes d'affichage jusqu'en mars 2027 pour des festivals, salons, concerts et évènements culturels organisés par des clients réguliers,

Attend

u que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [G] [N], Substitut de la Procureure de la République, a été entendu en ses observations,

SUR CE:

Attendu

qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [V] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, s'agissant de son patrimoine professionnel,

Attendu

qu'en raison de l'absence de Monsieur [Q] à l'audience, le Tribunal n'est pas en mesure de savoir si la situation de surendettement de Monsieur [Q] est caractérisée,

Attendu

que Monsieur [Q] par courrier du 03/06/2026, reconnaît sa dette URSSAF et le fait de ne pouvoir la rembourser, qu'il souhaite néanmoins poursuivre son activité afin de présenter un plan d'apurement, que dans ces conditions, le Tribunal entend ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :