T. com. 9001, 16 juin 2026, n° 2026001811

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JUIN 2026

Code affaire : Assignation en intervention forcée (Art. 331 CPC) Appel en cause

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société PEAC (FRANCE), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 448 397 042, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Julien STILINOVIC, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,

Et par Maître Pierre-Henri SURDEY, avocat correspondant inscrit au barreau de MONTBELIARD,

Demanderesse à l'intervention forcée, D'une part,

ET :

La SCP [L], société civile professionnelle, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 441 369 758, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 25200 MONTBELIARD, en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z], nommée à cette fonction selon jugement du tribunal de céans en date du 03 mars 2026,

Représentée par Maître Alexandre BERGELIN, avocat inscrit au barreau de MONTBELIARD,

Défenderesse à l'intervention forcée, D'autre part,

ET ENCORE :

Monsieur [N] [Z], artisan, immatriculé au RNE sous le n° 389 649 856, exerçant sous le nom commercial « EBENISTERIE COMTOISE », domicilié [Adresse 3]

[Adresse 4] à 25420 VOUJEAUCOURT, en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de BELFORT du 03 mars 2026,

Représenté par Maître Alexandre BERGELIN, avocat inscrit au barreau de MONTBELIARD,

Défendeur à l'instance principale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 19.05.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Jean Luc Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier

Assignation en date du 04 septembre 2025, délivrée à Monsieur [N] [Z] à la requête de la société PEAC (FRANCE), dont l'objet de la demande est de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Constater que les contrats de location n°4509263, n°4509267, n°4509275 et n°4509802 se sont trouvés résiliés de plein droit, à compter du 14 décembre 2023,

Contrat n° 4509263 :

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 2 439,85 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509263,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 10 999,40 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509263,

Condamner Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, la raboteuse dégauchisseuse de marque FELDER modèle AD 951 numéro de série 432.07.265.22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 14 décembre 2023, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 266,65 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509263.

Contrat n°4509267 :

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 3 705,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509267,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 17 936,80 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509267,

Condamner Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, la toupie de marque FORMAT-4 modèle Profil 45 M numéro de série 61.10.141.22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 14 décembre 2023, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 416,33 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509267,

Contrat n°4509275 :

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 3 510,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509275,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 16 992,24 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509275,

Condamner Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, la plaqueuse de chants de marque FELDER modèle G 360 numéro de série 25.10.061.22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 14 décembre 2023, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 394,40 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509275,

Contrat n°4509802 :
* Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 553,44 euros TTC, avec intérêts au taux légal à

compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509802,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 2 754,58 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509802,

Condamner Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, le groupe d'aspiration de marque FELDER modèle AF 22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 14 décembre 2023, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 62,60 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509802,

Condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 2 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens.

Assignation en intervention forcée en date du 22 avril 2026, délivrée à la SCP [L] à la requête de la société PEAC (FRANCE), dont l'objet de la demande est de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle opposant la société PEAC (FRANCE) à Monsieur [N] [Z] enrôlée sous le numéro RG 2025 003593 qui doit revenir à l'audience du 19 mai 2026,

Constater que les contrats de location n°4509263, n°4509267, n°4509275 et n°4509802 se sont trouvés résiliés de plein droit, à compter du 14 décembre 2023,

Contrat n°4509263 :

Fixer et admettre au passif de la procédure collective de Monsieur [N] [Z] les créances de la société PEAC (FRANCE) au titre du contrat de location n°4509263, comme suit :

2 439,85 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509263,

10 999,40 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509263,

7 466,20 euros HT (266,65 € x 28) au titre des indemnités contractuelles d'utilisation dues en l'absence de restitution du matériel

depuis la résiliation du contrat en date du 14 décembre 2023 jusqu'au 02 mars 2026,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, la raboteuse dégauchisseuse de marque FELDER modèle AD 951 numéro de série 432.07.265.22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 03 mars 2026, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 266,65 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509263,

Contrat n°4509267 :

Fixer et admettre au passif de la procédure collective de Monsieur [N] [Z] les créances de la société PEAC (FRANCE) au titre du contrat de location n°4509267, comme suit :

3 705,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509267,

17 936,80 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509267,

11 657,24 euros HT (416,33 € x 28) au titre des indemnités contractuelles d'utilisation dues en l'absence de restitution du matériel depuis la résiliation du contrat en date du 14 décembre 2023 jusqu'au 02 mars 2026,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, la toupie de marque FORMAT-4 modèle Profil 45 M numéro de série 61.10.141.22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 03 mars 2026, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 416,33 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509267,

Contrat n°4509275 :

Fixer et admettre au passif de la procédure collective de Monsieur [N] [Z] les créances de la société PEAC (FRANCE) au titre du contrat de location n°4509275, comme suit :

3 510,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509275,

16 992,24 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509275,

11 043,20 euros HT (394,40 € x 28) au titre des indemnités contractuelles d'utilisation dues en l'absence de restitution du matériel depuis la résiliation du contrat en date du 14 décembre 2023 jusqu'au 02 mars 2026,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, la plaqueuse de chants de marque FELDER modèle G 360 numéro de série 25.10.061.22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 03 mars 2026, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 394,40 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509275,

Contrat n°4509802 :

Fixer et admettre au passif de la procédure collective de Monsieur [N] [Z] les créances de la société PEAC (FRANCE) au titre du contrat de location n°4509802, comme suit :

553,44 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 décembre 2023, au titre des loyers impayés du contrat de location n°4509802,

2 754,58 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°4509802,

1 752,80 euros HT (62,60 € x 28) au titre des indemnités contractuelles d'utilisation dues en l'absence de restitution du matériel depuis la résiliation du contrat en date du 14 décembre 2023 jusqu'au 02 mars 2026,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à restituer à la société PEAC (FRANCE), au besoin avec le recours de la force publique, le groupe d'aspiration de marque FELDER modèle AF 22,

Autoriser la société PEAC (FRANCE) à appréhender ledit matériel lui appartenant, en quelques lieu et main qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE), à compter du 03 mars 2026, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 62,60 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société PEAC (FRANCE) du matériel, objet du contrat de location n°4509802,

Condamner Monsieur [N] [Z] et la SCP [L], èsqualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [Z] à payer à la société PEAC (FRANCE) la somme de 2 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les condamner aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Sur la demande de jonction :

À l'audience du 19 mai 2026, les parties ont uniquement sollicité la jonction des procédures enrôlées sous les RG n° 2025 003593 et 2026 001811.

Il y a lieu de constater un lien entre les deux procédures et il est de bonne justice de les instruire ensemble; il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances; l'instance se poursuivra sous le seul RG n° 2025 003593.

L'affaire sera renvoyée à l'audience de plaidoiries du 15 septembre 2026 à 10 heures.

Sur les autres demandes :

Il y aura lieu de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale, hormis les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 54,37 euros, qui seront avancés par la société PEAC (FRANCE).

Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS