T. com. 9001, 16 juin 2026, n° 2026001874

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société DEPANNAGE JOSSERON, société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le n° 500 965 892, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat inscrit au barreau de MULHOUSE,

Demanderesse, D'une part,

ET :

La société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, ci-après la société COVED, société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le n° 343 403 531, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter,

Défenderesse, D'autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 19.05.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Jean [H] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier

Assignation en date du 29 avril 2026 délivrée à la société COVED à la requête de la société DEPANNAGE JOSSERON, dont l'objet de la demande est :

Vu les articles 1103, 1104, 1165 et 1217 du code civil,

[…]

Vu l'article L.441-10 du code de commerce,

Condamner la société COVED à payer à la société DEPANNAGE JOSSERON une somme de 10 352,28 € TTC (dix mille trois cent cinquante-deux euros et vingt-huit cents), majorée des intérêts équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 05 novembre 2021, date d'exigibilité de la facture,

Condamner la société COVED à payer à la société DEPANNAGE JOSSERON une somme de 40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire,

Condamner la société COVED à payer à la société DEPANNAGE JOSSERON la somme de 2 000 € (deux mille euros) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société COVED aux entiers dépens, y compris ceux en cas d'exécution forcée par commissaire de justice,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Faits, procédure et prétentions :

La société DEPANNAGE JOSSERON explique qu'elle est spécialisée notamment dans le secteur d'activité du dépannage et de la réparation de tout véhicule, et que la société COVED est spécialisée dans la collecte des déchets non dangereux.

Elle ajoute qu'en date du 05 novembre 2021, elle a effectué, suite à son dépannage d'une semi-remorque accidentée de marque RENAULT, modèle C430, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société COVED, un bon de commande n°BC-COV-270868 pour un montant de 8 626,90 € HT (pièce n° 4), qu'elle a adressé à cette dernière.

Elle précise encore que par acte en date du 29 avril 2026, elle a fait assigner la société COVED en paiement notamment de la somme de 10 352,28 euros, au titre de la facture n° 21110129 du 05 novembre 2021.

Elle précise également qu'en cours d'instance, la défenderesse a réglé la somme principale de 10 352,28 euros.

La demanderesse maintient toutefois ses demandes au titre des intérêts contractuels ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l'assignation du 29 avril 2026, Vu les annexes régulièrement déposées.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026 ; à cette date, la société COVED n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Sur le paiement des intérêts contractuels :

Il résulte des pièces produites que la somme principale réclamée a été intégralement réglée le 19 février 2026.

Le paiement du principal n'éteint pas le droit du créancier aux intérêts échus jusqu'à la date du règlement effectif.

La facture n° 21110129 du 05 novembre 2021 (pièce n° 5) indique : « Pénalité pour retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêt légal », Et une date d'échéance au 05 novembre 2021.

En conséquence

, il convient de condamner la société COVED au paiement des intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 10 352,28 euros, à compter du 05 novembre 2021, date d'exigibilité de ladite facture jusqu'au 19 février 2026, date de règlement effectif.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la société COVED, qui succombe, y compris ceux en cas d'exécution forcée par commissaire de justice.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS