T. com. 9201, 12 juin 2026, n° 2026P00662
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00895 M. [P] [Q]/ SASU MY MONITEUR PARIS N° RG : 2026P00662
DEMANDEUR
M. [P] [Q] 26 VILLA DES PAROSEAUX 92320 92320 CHATILLON comparant par Me David GRAND 53 BOULEVARD DE MAGENTA 75010 PARIS
DEFENDEUR
SASU MY MONITEUR PARIS 109 AVENUE ARISTIDE BRIAND 92120 MONTROUGE RCS NANTERRE : 901108316 2021 B 7374 Représentant légal : MONITECH 109 AVENUE ARISTIDE BRIAND 92120 MONTROUGE, Président comparant par Me Jordy RIODIN 81 RUE DE MONCEAU 75017 PARIS
En présence de :
M. Noël HURET, juge commis
SELARL [O] [Z] mission conduite par Me [O] [Z], enquêteur. Représentée par Mme [S], collaboratrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 28 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2026J00895 N° RG : 2026P00662
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 2 avril 2026, M. [P] [Q] a assigné la SASU MY MONITEUR PARIS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège 109 Avenue Aristide Briand 92120 Montrouge, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 901108316 et exploite un fonds de commerce de: La promotion et le développement de la formation des apprentis ou des stagiaires en situation d'alternance emploi/travail/formation ou des salariés en formation continue pour tout niveau de diplôme ou de certification.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 7 mai 2026, M. Noël HURET en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [O] [Z] mission conduite par Me [O] [Z], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
DISCUSSION
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Selon le dirigeant la mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:
SASU MY MONITEUR PARIS
109 AVENUE ARISTIDE BRIAND 92120 MONTROUGE
RCS NANTERRE : 901108316 - 2021 B 7374
activité : La promotion et le développement de la formation des apprentis ou des stagiaires en situation d'alternance emploi/travail/formation ou des salariés en formation continue pour tout niveau de diplôme ou de certification
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 5 août 2026 à 9h00 sans convocation,
afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [N]176 AVE CHARLES DE GAULLE92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL [O] [Z] mission conduite par Me [O] [Z]171 AVENUE CHARLES DE GAULLE92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [I] [G] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 24 octobre 2025 la date de cessation des paiementscompte tenu du procès-verbal de la saisie-attribution de M. [Q] ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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