T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2025P00942
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Texte de la décision
Réf. JUGPCENQ1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
Références : 2025P00942 Date d'enrôlement : 19 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
[Q] [N] [W] [Adresse 1]
SAS CHB PROPERTY GROUP [Adresse 2]
Représentée par Me COOPEN Avocat au Non comparante. Barreau de Paris.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904827045 de la SAS CHB PROPERTY GROUP sise [Localité 1] exerçant l'activité de La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises, entités, personnes morales françaises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. La gestion et le conseil sous toutes ses formes et dans tous les domaines et en particulier en matière de maîtrise d'¿uvre, de projet immobilier, de l'assistance, pilotage et coordination de chantiers en construction auprès de toute forme de structure juridique.
VU l'assignation de [Q] [N] [W].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été rappelée à l'audience de ce jour.
Le demandeur était représenté à l'audience par Me COOPEN PRISEN Avocat au Barreau de Paris qui a rappelé les termes de l'assignation.
Il a précisé que la première échéance du moratoire consenti par son client n'a pas été payée.
La SAS CHB PROPERTY GROUP ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à une enquête.
SUR CE :
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS CHB PROPERTY GROUP.
COMMET à cet effet, Mme Carine LORENZONI, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 15 juin 2026 à 9 Heures 00 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 mai 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA, M. [Z] [C], Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 11 mai 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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