T. com. 9201, 11 juin 2026, n° 2026P00684

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00887 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU KLAS MOTORS N° RG : 2026P00684

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par M. [B] [J], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SASU KLAS MOTORS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 909391831 2022 B 812 Représentant légal : M. Karo KNADJIAN [Adresse 3], Président non comparant

En présence de :

Mme Françoise LARGET, juge commis

SELARL [L] mission conduite par Me [V] [R] [L], enquêteur. Représentée par M. [D] [S], collaborateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 11 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2026J00887 N° RG : 2026P00684

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 avril 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU KLAS MOTORS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 909391831 et exploite un fonds de commerce de: Activité de réparation et entretien de tous véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d entretien Activité d'achat, vente et location de véhicules pare brise esthétiques liés au véhicule Production audiovisuelle.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 4 mai 2026, Mme Françoise LARGET en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [L] mission conduite par Me [V] [R] [L], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS