TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00928

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/00928 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLU

MI : 24/00001173

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 15/06/2026
à Me Jérôme DIROU

COPIE délivrée
le 15/06/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [F] [S]
née le 09 Juillet 1973 à [Localité 2] (40)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [L] [N]
né le 01 Janvier 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble situé [Adresse 4] à CARBON-BLANC et désigné Monsieur [D] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2026, Madame [F] [S] et Monsieur [L] [N] ont fait assigner Monsieur [A] [X] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de:

- lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,

- le voir condamné à leur remettre sa ou ses attestations d’assurance concernant la période pendant laquelle il est intervenu en qualité de sous-traitant sur leur chantier, qui correspond aux années 2022 et 2023, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

- le voir condamné à remettre la totalité des pièces de son marché avec la SARL MODULOR, ses factures de sous-traitance et tous les paiements qu’il a reçus pour le chantier sur lequel il est intervenu à la demande de la société MODULOR.

Ils font valoir au soutien de leurs demandes que Monsieur [A] [X] est intervenu en sous-traitance des travaux litigieux, et qu'il est donc nécessaire qu'il soit attrait à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [A] [X] n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 18 mai 2026, a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [A] [X] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, Madame [F] [S] et Monsieur [L] [N] justifient d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [D].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il convient d’enjoindre, en tant que de besoin, à Monsieur [A] [X], de communiquer à Madame [F] [S] et Monsieur [L] [N] les pièces sollicitées, sans qu’il apparaisse nécessaire d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [F] [S] et Monsieur [L] [N], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS