tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 13 mai 2024, RG 23/21903

Vérifier : TJ 59350, 13 mai 2024, RG 23/21903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 13/05/2024
Numéro: 23/21903
Lieu / cour: tj59350
Chambre: TPTG
Type: other
Id: 6a358641cdc6046d47f91ae9

Texte de la décision

802 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 23/21903 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZ6U

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2024

[F] [U]

[V] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mai 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [F] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [V] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2024

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.