Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 26/01843


Vérifier : TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 26/01843 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
26/01843
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPTG
Type
other
Id
6a35864acdc6046d47f91b9d

Texte de la décision

1,018 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01843 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PUM

DESISTEMENT

DU : 02 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

à :

Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Février 2026 le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier en date du 03/03/2026 ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.