TJ 59350, 15 juin 2026, RG 25/12419

Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 25/12419 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DVJ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Juin 2026

[R] [A] [P] [E]

C/

[G] [Q]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 15 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [R] [A] [P] [E], demeurant 15 rue Philippe Lebon - Etage 1 et Etage 2 - 59290 WASQUEHAL

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [Q], demeurant 15 rue Philippe Lebon - Rez-de-chaussée - 59290 WASQUEHAL

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mars 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Tony FANTIN, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

RAPPEL DES FAITS

Suivant requête reçue au greffe le 16 octobre 2025, Madame [R] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Roubaix aux fins de condamner Monsieur [G] [Q] à lui verser la somme de 270,24 €

Monsieur [G] [Q] a été convoqué par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception revenu pli avisé et non réclamé en date du 21 novembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, Madame [R] [E] a fait citer Monsieur [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de Roubaix aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 270,24 €.

A l’audience du 23 mars 2026, Madame [R] [E] comparait en personne et indique intervenir en qualité de syndic bénévole de la copropriété du 15 rue Philippe Lebon à Wasquehal. Elle expose se désister de sa demande au titre de la somme de 270,24 € correspondant à des charges de copropriété acquittées par Monsieur [Q] le 10 mars 2026.

Elle sollicite la condamnation aux dépens au titre du remboursement des frais de procédure.

Monsieur [G] [Q] acquisse à la demande relative aux frais de procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

Madame [R] [E] a été autorisée à produire la preuve de sa désignation en qualité de syndic bénévole par note en délibéré avant le 30 mars 2026.

Par mail en date du 27 mars 2026, Madame [E] a transmis le procès verbal de carence de l’assemblée générale du 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LE DÉSISTEMENT :

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, se désister, en toute matière, se désister de sa demande. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'espèce, le demandeur a fait connaître son intention de se désister de sa demande principale en paiement et le défendeur ne formule aucune observation concernant ce désistement.

Il y a dès lors lieu de considérer ce désistement comme parfait.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’existence de la dette n’étant pas contestée à la date de l’assignation, Monsieur [Q], qui acquisse par ailleurs à la demande, sera condamné aux dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,