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TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04464


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Date
30/04/2026
Numéro
25/04464
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
6a35897ecdc6046d47f9580f

Texte de la décision

1,717 caractères

Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

SA
RG : N° RG 25/04464 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PQQ

Minute : 26/

du 30 Avril 2026

DÉSISTEMENT INJONCTION DE PAYER

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A

DEFENDEUR

Monsieur [W] [H],
[Adresse 3]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Novembre 2025

Le délibéré initialement prévu au 16 avril 2026 a été prorogé au 30 avril.

Le Tribunal :

Attendu que Monsieur [W] [H] a formé opposition à une ordonnance du 29 juin 2015 portant injonction de payer;

Que le mandataire de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demanderesse à l'action en paiement, déclare se désister de l'instance selon courrier reçu reçues au greffe le 2 février 2026;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance et de l’action par suite du désistement ;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ;

Constate que le défendeur a accepté ce désistement,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, après débats à l’audience publique du 2 février 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sabrina AROUI, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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