TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/00304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

19 JUIN 2026

Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 07 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Juin 2026 par le même magistrat

S.A.S. [Localité 1], S.A.S. EMETERIA C/

N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DCW

DEMANDERESSES

S.A.S. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie DHEVA, avocat au barreau de LYON
S.A.S. EMETERIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie DHEVA, avocat au barreau de LYON

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [Localité 1]
S.A.S. EMETERIA
Me Stéphanie DHEVA, vestiaire : 3440

Une copie certifiée conforme au dossier

ÉXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 11 mars 2026, reçue le 18 mars 2026, la SAS [Localité 1] et la SAS EMETERIA ont saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

A l’audience de plaidoiries du 7 mai 2026, elles ont maintenu leur demande et développé leur argumentation, démontrant que les critères de l’unité économique et de l’unité sociale requises leur paraissent réunis.
L’unique membre du CSE de la société [Localité 1], Monsieur [C] [Q], n’a pas comparu, mais a fait parvenir un courrier au tribunal indiquant qu’il est informé du projet de reconnaissance d’UES, et qu’il n’y est pas opposé.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d’une part l’unité économique, et d’autre part l’unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES.
* * * * *
En l’espèce, le tribunal constate que le pouvoir de direction entre les deux sociétés est concentré entre les mains de la même personne, puisque Monsieur [A] [X] est le président de la SAS [Localité 1], et que la SAS EMETERIA est quant à elle présidée par la SAS [Localité 1], et de fait physiquement représentée par Monsieur [A] [X].

Les activités de [Localité 1] et EMETERIA s’avèrent complémentaires, puisqu’elles constituaient jusqu’au 1er janvier 2026 une seule et même société, dont l’activité tenait à éditer et développer des jeux vidéo depuis sa création en 2022. Pour des raisons stratégiques liées à la perception de subventions, et de présentation sur le marché, EMETERIA est devenue une filiale de [Localité 1] le 1er janvier 2026. La première est en charge de l’activité de production, comprenant notamment les équipes en game design, art, programmation, tandis que [Localité 1] exerce les fonctions de commercialisation, comprenant par exemple la communication, le marketing, etc...

La gestion administrative et financière des deux sociétés est centralisée, notamment concernant les fontions support (ressources humaines, finance, informatique). Elles reçoivent les conseils du même expert-comptable, utilisent les mêmes logiciels de gestion des paies, de facturation.
La communication externe est commune aux deux entités, via un site internet unique, de même que les pages des différents réseaux sociaux qui ne les distinguent pas l’une de l’autre.

* * * * * *
Sur le plan social, les deux sociétés regroupent une même communauté de travailleurs, dont les contrats de travail, les fiches de postes sont identiques d’une société à l’autre. Ce sont les mêmes conventions collectives qui s’appliquent aux salariés des deux structures (convention collective nationale des bureaux d’étude technique).
La même politique salariale est appliquée à l’ensemble des employés, qui sont également soumis au même réglement intérieur.
Les salariés bénéficient des mêmes avantages sociaux, en terme de protection sociale, de tickets restaurant.
Ils bénéficent de formations identiques quelle que soit leur structure d’appartenance.

Les critères d’identité économique et d’identité sociale entre les deux requérantes sont donc réunis et permettent d’accueillir favorablement la requête, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé qu’en la matière, la procédure est sans frais.

PAR CES MOTIFS