TJ 40088, 9 juin 2026, RG 26/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 09 JUIN 2026

N° du dossier : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKCU

A l'audience publique des référés tenue le 05 Mai 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX

Madame [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX

ET :

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

Madame [Y] [B] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [O] et Monsieur [F] [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2] (40) jouxtant la propriété de Madame [Y] [L] et Monsieur [Z] [L], sise [Adresse 2] à [Localité 2] (40).

Depuis 2025, les époux [O] se plaignent de divers désordres en lien avec la présence d’arbres (chênes, thuyas) implantés sur la propriété des époux [L] et qui sont proches de la limite séparative entre leurs deux fonds (risque permanent pour le toit de leur maison, obstructions récurrentes des gouttières, salissures de la toiture et de la façade, dégradation des abords et de la pelouse, frais répétés d’entretien).

Dans ce contexte, les époux [O] ont adressé plusieurs courriers aux époux [L] afin que ceux-ci remédient aux désordres constatés, en vain.

Une procédure de conciliation a été engagée par les époux [O], laquelle a fait l’objet d’une attestation d’échec en date du 15 janvier 2026.

A la demande des époux [O], un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 19 janvier 2026.

Par acte en date du 5 février 2026, Madame [D] [O] et Monsieur [F] [O] ont assigné Madame [Y] [L] et Monsieur [Z] [L] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

A l'audience du 5 mai 2026, Madame [D] [O] et Monsieur [F] [O] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026. Ils demandent à la juridiction de :
A titre principal :
- rejeter l’ensemble des demandes des époux [L],
- ordonner une expertise judiciaire,
- désigner tel expert avec mission de :
se rendre sur les lieux,décrire la configuration des lieux, les fonds respectifs des parties et l’environnement arboré, en précisant la localisation, l’espèce, la hauteur, le port, l’état sanitaire et l’âge approximatif des arbres situés en limite séparative sur la propriété des époux [L], constater et décrire les désordres et nuisances affectant la propriété des époux [O] (toiture, gouttières, façades, abords, aménagements extérieurs) et dire s’ils sont en lien causal avec la présence, la hauteur, le port et l’entretien des arbres implantés sur le fonds [L],apprécier les risques présents et futurs pour la sécurité des personnes et des biens (chute de branches, atteinte à la toiture, aux gouttières, aux façades, aux aménagements extérieurs),déterminer les travaux nécessaires pour faire cesser ou limiter les désordres et risques constatés, en précisant, pour chaque arbre, le seuil de coupe au-delà duquel sa santé ou sa survie serait compromise, et en chiffrant le coût de ces travaux, fournir tous éléments techniques permettant au juge du fond d’apprécier l’existence éventuelle d’un trouble anormal de voisinage et l’étendue du préjudice des demandeurs, - mettre à la charge des époux [L] la consignation de la provision sur honoraires de l’expert, sauf à parfaire,
A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir certaines des demandes de complément de mission des défendeurs :
- dire que ces compléments (descriptions de l’environnement arboré général, détermination de l’âge des arbres, seuil de coupe compatible avec leur survie) seront intégrés à la mission de l’expert, sans limiter par ailleurs la mission principale telle que sollicitée par les demandeurs,
En tout état de cause :
- condamner les défendeurs à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprennant les frais de constat du commissaire de justice.

Ils expliquent que :

- ils justifient d’éléments (procès-verbal de constat, devis et factures) établissant l’existence de désordres concrets, actuels et localisés sur leur propriété, directement liés à la proximité et au surplomb des arbres des défendeurs,
- la configuration actuelle génère un risque futur évident pour l’intégrité de la toiture et des gouttières et pour la sécurité des personnes et des biens en cas de chute de branche,
- la réalité des désordres et des risques pour les ouvrages (toiture, gouttière, façade) est suffisante pour caractériser un motif légitime d’ordonner l’expertise, sans qu’il soit besoin de préjuger dès à présent de l’existence d’un trouble anormal de voisinage ; qu’il est nécessaire de faire apprécier la situation de manière objective et indépendante,
- les frais exposés ne correspondent pas à un simple nettoyage occasionnel, mais répondent à un surcroît de nuisances compte tenu de l’ampleur des dépôts dans les gouttières, la fréquence des interventions, la nécessité de dispositifs spécifiques (pare-feuilles),
- la prescription trentenaire invoquée par les défendeurs ne saurait faire obstacle à la mesure sollicitée en ce qu’elle ne consiste pas à demander l’arrachage ou la réduction des arbres, mais seulement à constater et analyser les désordres et un trouble de jouissance ; que l’âge exact des arbres, leur développement, leur état sanitaire et leurs incidences sur leur propriété constituent des questions techniques qui justifient pleinement la mission de l’expert,
- seule une expertise technique permettra de déterminer si, au regard de l’état actuel des lieux et des aménagements, le trouble exède ce qu’un voisin normalement tolérant doit supporter, indépendamment de l’antériorité des arbres,
- les travaux réalisés par les époux [L] sont insuffisants et inadaptés pour supprimer les désordres.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, Madame [Y] [L] et Monsieur [Z] [L] représentés par leur conseil demandent à la juridiction de :
A titre principal :
- débouter Madame et Monsieur [O] de leur demande d’expertise judiciaire,
- condamner Madame et Monsieur [O] au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire :
- compléter la mission de l’expert des points suivants :
décrire l’environnement où se situent les deux immeubles appartenant à Madame et Monsieur [L] et Madame et Monsieur [O] et dire notamment si la parcelle appartenant aux époux [O] est entourée d’autres arbres que ceux se trouvant sur la limite qui les sépare de la propriété des époux [L],déterminer l’âge des arbres qui se trouvent en limite de propriété entre les deux fonds appartenant à Madame et Monsieur [L] et Madame et Monsieur [O] et dire en toute hypothèse s’ils ont plus ou moins de trente ans, préciser le seuil de coupe à partir duquel la santé ou la survie de chaque arbre serait compromise. - laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Ils expliquent que :

- les époux [O] ne justifient pas d’un motif légitime à solliciter la mesure d’expertise en ce qu’aucun trouble n’est rapporté et que le nettoyage d’une toiture relève de l’entretien courant d’une maison,
- l’habitation des époux [O] se trouve dans un milieu rural végétalisé et est entourée d’arbres de sorte que la présence de glands et de salissures sur le crépi d’une maison de plus de dix ans constitue un phénomène courant qui incombe à l’entretien normal du bâtiment,
- les chênes situés sur leur propriété sont âgés de plus de quatre-vingts ans de sorte que les demandeurs ne peuvent exiger qu’ils soient abattus ou réduits compte tenu de la prescription trentenaire ; que les dits arbres existaient au moment de l’acquisition du bien des demandeurs, de sorte que ceux-ci ont acquis en connaissance de cause,
- ils font régulièrement élaguer leurs arbres par des professionnels compte tenu de leur âge et de la hauteur des arbres, et afin de préserver la bonne santé desdits arbres ; qu’il existe un risque écologique en cas d’élagage trop important, de nature à porter atteinte à la survie des arbres,
- concernant les arbres qui viendraient en aplomb sur la propriété [O], ils avaient proposé, dans le cadre de la conciliation, de faire intervenir leurs élagueurs, ce qui a été refusé par les époux [O] au motif que cela impliquait de passer sur leur propriété.

La décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 et des photographies jointes que plusieurs thuyas et chênes, dépassant les deux mètres de hauteur, sont implantés sur la propriété des époux [L] non loin de la limite séparative avec le fonds voisin appartenant aux époux [O] ; que selon ledit procès-verbal, plusieurs branches d’arbres franchissent la limite séparative des deux fonds en s’étendant sur plusieurs dizaines de centimètres et que certaines d’entre elles se situent à proximité ou surplombent légèrement la toiture de la maison [O] ; qu’il a également été constaté sur le fonds [O] un nombre significatif de glands répartis entre la façade de la maison et la clôture, une végétation herbeuse clairsemée, irrégulière et nettement dégradée le long de la façade de la maison sur une bande longeant le trottoir, la présence de projections de couleur brunâtre ainsi que des traces de salissures sur la partie basse des murs de l’habitation ; qu’au vu de la hauteur des arbres dont certains sont anciens, et de leur empiètement sur le fonds voisin, la présence des végétaux est susceptible d’occasionner des nuisances et désordres au voisinage compte tenu de la configuration des lieux.

En conséquence, les demandeurs justifiant d’un motif légitime au sens du texte susvisé, il convient de faire droit à leur demande d’expertise sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Sur l'article 700 et les dépens

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS