TJ 82121, 18 juin 2026, RG 26/00115
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQV5
AFFAIRE : [O] [I] C/ [T] [E] entrepreneur individuel
NAC : 54G
Copies le 19 juin 2026 à :
Me Jéremie GLORIES
Me Sandrine ROCA
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, lors des débats
Madame COUTAL, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [I]
née le 01 Février 1973 à TOURS (37)
demeurant 5 Avenue de Lambesc - 13840 ROGNES
représentée par Maître Jéremie GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [E] entrepreneur individuel
demeurant Pech Bernou - 3 Place du bal - 82160 PARISOT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C-82121-2026-001544 du 7 mai 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN)
représenté par Maître Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 28 Mai 2026
Délibéré au 18 Juin 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploit du 20 avril 2026, Mme [O] [I] a fait assigner M. [T] [E] devant le juge des référés.
A l’audience du 28 mai 2026, Mme [O] [I] demande au juge des référés d’ordonner une expertise et de condamner M. [T] [E] à lui régler par provision la somme de 15 000 €. À l’appui de ses prétentions elle fait valoir que M. [T] [E] a procédé à la rénovation de la toiture d’une résidence située Mas de Molinier 45, Impasse du noyer à Caylus, et que les travaux ont immédiatement présenté des désordres qui n’ont pas été repris par l’entrepreneur et qui mobilisent ses garanties.
M. [T] [E] s’en remet sous réserve de toutes protestations s’agissant de la demande d’expertise. Il demande de rejeter la demande de provision formée par Mme [O] [I]. Il soutient que les désordres sont sans lien avec son intervention.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS :
1. Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [O] [I] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de M. [T] [E]. Il sera fait droit à sa demande.
2. Sur la demande provision
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Mme [O] [I] produit des échanges de courriels datant du début de l’année 2025 où M. [T] [E] propose de réaliser un bardage et de reprendre les solins. Elle verse aussi aux débats une mise en demeure du 4 février 2025 faisant état d’autres dommages ainsi que deux constats de commissaire de justice.
Ces éléments ne permettent pas à eux seuls de caractériser de façon non contestable la dette dont il est sollicité le règlement par provision.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
3. Sur les demandes accessoires
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [O] [I], comme l’avance des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
M. [A] [K]
165 Chemin de la Tuilerie
31330 MERVILLE
ybaduel.expert@orange.fr
Tél. portable : 0676777761 Tél. fixe : 0534263039
Avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux situés Mas de Molinier, 82160 Caylus les parties et leurs conseils dûment convoqués,
- Se faire remettre par les parties tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tous sachants,
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par M. [T] [E],
- Fixer la date de réception des travaux effectués par M. [T] [E],
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, auxquels renvoient l'assignation et les pièces jointes,
- Préciser l'importance des désordres ; indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert,
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition,
- Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l'objet de réserves, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées,
- Indiquer si les désordres compromettent actuellement la solidité de l'ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s'ils affectent actuellement la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert,
- Dans l'hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s'ils compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s'ils affecteront la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert,
- Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l'art, et aux DTU applicables,
- Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l'art, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien, ou toute autre cause,
- Donner les éléments permettant de dire si les travaux réalisés entrent dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle,
- Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer précisément leur coût,
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables,
- Evaluer les préjudices matériels et immatériels de Mme [O] [I],
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [O] [I] qui devra consigner la somme 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEX,
REJETONS la demande de provision,
CONDAMNONS Mme [O] [I] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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